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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Vendeur

Le service décrit ci-après est vendu par Axel Jacquet, micro-entrepreneur, SIRET 991 184 862 00019, domicilié 185 montée des Crozes, 38200 Seyssuel.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. [Mention à retirer si le seuil de franchise en base de TVA venait à être dépassé.]

2. Objet et description du service

La Plateforme propose un service payant de visibilité : en contrepartie d'un paiement, l'acheteur (particulier ou entreprise) voit son nom (ou pseudonyme, ou raison sociale) et un message facultatif affichés dans un classement public. Le classement est trié uniquement en fonction du montant cumulé payé par chaque acheteur : plus le montant payé est élevé, plus l'entrée apparaît haut dans le classement. En cas d'égalité de montant entre deux acheteurs, l'entrée la plus ancienne reste mieux classée.

Les entreprises peuvent en complément faire apparaître un lien cliquable vers leur propre site. Ce lien n'est publié qu'après validation manuelle par l'éditeur et constitue un contenu publicitaire ; l'entreprise reste seule responsable du contenu du site vers lequel elle renvoie.

Le classement ne reflète qu'un montant cumulé payé et ne constitue en aucun cas un jugement de valeur, une recommandation, ou un classement de mérite de la part de l'éditeur.

3. Prix

Le prix est librement déterminé par l'acheteur au moment de l'achat, dans la limite d'un montant minimum de 1 €. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. L'intégralité du montant payé est conservée par l'éditeur en contrepartie du service rendu.

Le paiement effectué sur la Plateforme constitue l'achat d'un service (affichage dans un classement, avec ou sans lien selon le type de compte) et non un don. Il n'ouvre droit à aucune réduction ni déduction fiscale pour l'acheteur.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. La Plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

5. Exécution du service

Le service est exécuté immédiatement après confirmation du paiement par Stripe : l'entrée de l'acheteur est publiée dans le classement dans les instants suivant la transaction, sous réserve de conformité aux règles de modération (voir CGU, article 4).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques et services pleinement exécutés dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant son paiement, l'acheteur reconnaît demander l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la publication dans le classement a été effectuée.

7. Remboursement et contestation de paiement

Aucun remboursement n'est dû lorsque le contenu est retiré postérieurement à sa publication en raison d'un manquement aux règles de modération (voir CGU, article 4). En cas d'erreur technique empêchant la publication effective après paiement, l'acheteur peut demander un remboursement en écrivant à contact@influnity.fr.

En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, ou de contestation du paiement (opposition bancaire), l'entrée correspondante est automatiquement retirée du classement public.

8. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter contact@influnity.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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